Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après, les « CGV/CGU ») ont vocation à définir les règles applicables à la vente des applications Family-Pass, ainsi qu’à leur utilisation. Elles sont valables à compter du 1er juillet 2022 pour tout achat et/ou utilisation effectué(e) à compter de cette date.
Oléo SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, sans préavis. En cas de modification, les CGV/CGU applicables seront celles en vigueur à la date d’achat ou d’utilisation des applications Family-Pass.
Tout Utilisateur/Acheteur/Bénéficiaire déclare avoir la capacité juridique pour contracter et utiliser le Site conformément aux CGV/CGU du Site.
Oléo SARL est une entreprise indépendante est enregistrée au Registre du Commerce vaudois, au nom et pour le compte de ses Partenaires qui fournissent les Prestations proposées dans les applications Family-Pass
Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans les CGV/CGU les significations suivantes :
Acheteur : désigne la personne qui utilise ou achète les applications Family-Pass
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice des applications Family-Pass
Les applications Family-Pass sont immatérielles.
La liste des Partenaires et Prestations disponibles est accessible directement sur le Site.
Cookies : désignent de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.
Données personnelles : désignent toutes les informations permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique (nom, prénom, adresse électronique, etc.).
Partenaire/ Offre : désigne le prestataire qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.
Partie(s) : désigne, eu égard au contexte, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ou Oléo SARL.
Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenues dans les applications Family-Pass.
Site : désigne le site internet accessible sous l'URL www.Family-pass.ch.
Utilisateur : désigne la personne qui navigue sur ou se connecte au Site, sans être nécessairement un Acheteur ou un Bénéficiaire.
Vente/Achat en ligne : désigne l’achat des applications Family-Pass
Vente/Achat en magasin : désigne l’achat de Family-Pass dans un point de vente physique (distributeurs).
Section 1 - Conditions Générales de Vente (CGV) pour les Achats en ligne
L’Acheteur est invité à lire attentivement la présente Section 1 et la Section 3 (Dispositions Générales) des présentes Conditions Générales, applicables uniquement aux Achats en ligne.
Article 1.1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat
L’Acheteur peut effectuer ses Achats en ligne des applications Family-Pass directement par Internet sur le Site www.Family-pass.ch
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte, notamment, les étapes suivantes :
L’Acheteur sélectionne sur le Site les applications Family-Pass;
L’Acheteur sera alors invité à choisir ses modalités de livraison (uniquement pour les coffrets physiques). L’Acheteur aura également la possibilité d’entrer un code promotionnel, le cas échéant ;
Pour continuer sa commande, l’Acheteur doit :procéder à une commande en créant/se connectant à son compte en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
L’ouverture d’un compte donne accès automatiquement à un espace personnel permettant à l’Acheteur de gérer ses commandes, ainsi que les informations personnelles renseignées dans son espace personnel. L’Acheteur garantit, à cet égard, que toutes les informations qu’il fournira à Oléo SARL seront exactes, à jour et ne seront entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son espace personnel en cas de modification. L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des produits sélectionnés, les coordonnées, les frais de port éventuels, le mode de paiement, permettra à l’Acheteur de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande.
L’enregistrement de la commande sera réalisé après acceptation des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, et après un second click sur le bouton de validation prévu à cet effet (« Valider et payer »).
Oléo SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure restée impayée, ou en cas de suspicion sérieuse de commande frauduleuse.
À compter de la validation définitive de la commande, Oléo SARL adressera un e-mail de confirmation de la commande à l’Acheteur comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Acheteur disposera d’un moyen de preuve attestant de sa commande.
Cet email de confirmation de commande devra impérativement être conservé par l’Acheteur, et le cas échéant transmis au Bénéficiaire.
Oléo SARL se réserve le droit de nev pas honorer la commande et arrêter l'abonnement en cas de non-paiement.
Article 1.2 : Prix et conditions de règlement
Article 1.2.1 : Prix
Les prix des des produits, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande et se situent hors du champ d'application de la TVA.
Pour les Family-Pass à envoyer par la poste, les frais de port ne sont pas compris dans le prix, sauf s'il en est fait mention expresse de la part de Oléo SARL. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
Article 1.2.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Acheteur, être effectué par tout paiement proposé sur le site et ce, selon les modalités suivantes :
Article 1.2.3 : Sécurité des paiements
Afin de protéger l'Acheteur et Oléo SARL contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Family-Pass font l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, Oléo SARL pourra être amenée à suspendre le traitement d'une commande et à contacter l'Acheteur ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande: justificatifs de domicile, d'identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, Oléo SARL. pourra être amenée à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l'annulation de la commande.
Article 1.3 : Droit de rétractation
L’Acheteur bénéficiera, pour ses Achats en ligne, d’un délai de rétraction de quatorze (7 jours) jours calendaires à compter de la date de passation de commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit de rétraction ne concerne pas les Achats en Magasin..
L’Acheteur pourra faire part à Oléo SARL de sa décision claire et dénuée d’ambigüité de se rétracter de son Achat en ligne:
par email à info@Family-pass.ch
ou par voie postale simple à Oléo SARL, Chemin des Pionniers 10, 1303 Penthaz
Dans tous les cas, l’Acheteur n’aura pas à réexpédier le Family-Pass par la Poste. Il devra impérativement communiquer les informations suivantes :
- Ses nom et prénom ;
- Le n° de commande (Ex. :XXXX) ;
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par Oléo SARL, celle-ci communiquera à l’Acheteur un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (email).
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison correspondants au coût standard, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura informé Oléo SARL de sa décision de se rétracter.
Le remboursement se fera (sans frais pour l’Acheteur) selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Après usage de son droit de rétraction par l’Acheteur, les applications Family-Pass ne pourront plus être utilisées.
Article 1.4 : Livraison
Article 1.4.1 : Disponibilité des applications Family-Pass
Les applications Family-Pass sont des produits édités en quantité limitée, d'une part, en raison des capacités d'accueil limitées des Partenaires et, d'autre part, en raison de la durée de validité limitée dans le temps des offres.
Article 1.4.2 : Lieu de livraison
Oléo SARL n’expédie pas les Family-Pass.
Les applications Family-Pass peuvent être toutefois livrées comme cadeaux à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de son Achat en ligne. La responsabilité de Oléo SARL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur de saisie dans l’adresse de livraison par l’Acheteur, ni en cas d’absence de la personne destinataire du Coffret Cadeau lors de la livraison. L’Acheteur pourra toutefois contacter Oléo SARL dans les conditions prévues à la Section 3 - Article 3.1, ci-après.
Article 1.4.3 : Mode d'acheminement et délai de livraison des aaplications Family-Pass
Le délai maximum de livraison est de 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
La livraison pourra s'effectuer par Swiss Post
Article 1.4.4 : Frais de port
Livraison par Swiss Post Economy CHF 5.90
Article 1.4.5 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
Tout Family-Pass livré devra faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du destinataire. En cas de livraisons détériorées ou manquantes, le destinataire devra en faire part par écrit directement sur le bordereau de livraison (réserves).
L’Acheteur, ou le cas échéant le destinataire, devra également indiquer et motiver au transporteur les réserves ainsi faites par le destinataire par lettre recommandée dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande contestée.
En l'absence de réserves dans le délai imparti, la commande sera réputée avoir été livrée en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure auprès de Oléo SARL, sauf exercice par l’Acheteur de la garantie légale de conformité et des vices cachés.
En cas de non-conformité constatée par l’Acheteur entre le Coffret Cadeau acheté en ligne et le Coffret Cadeau livré, celui-ci devra contacter le Service Client Oléo SARL (cf. Section 3 – Article 3.1).
Section 2 - Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Article 2.1 : Conditions d'utilisation des applications Family-Pass
Article 2.1.1. Activation des Family-Pass
Les Family-Pass sont activés lors de leur paiement.
A cet égard, Oléo SARL se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation liée à un problème d’activation suite à un achat des applications Family-Pass, en dehors du réseau de distribution agréé, notamment en cas d’achat auprès d’un particulier ou via les sites internet de revente entre particuliers.
Article 2.1.2. Offres des Partenaires
Les Family-Pass donnent droit à des Prestations différentes d’un Partenaire à l’autre, la réservation pouvant se faire soit directement auprès du Partenaire soit en ligne pour les Prestations de séjour.
Le contenu des Prestations et la liste des Partenaires sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés. Oléo SARL s’engage à proposer au Bénéficiaire des solutions de substitution. La liste des Partenaires ainsi que des Prestations proposées sont mises à jour régulièrement sur le Site,
Par ailleurs, il est indiqué que les photographies et le contenu éditorial présentés ne sont pas contractuels et sont susceptibles d’évoluer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
Enfin, il est rappelé que le Partenaire est toujours responsable de la bonne exécution de la Prestation, Oléo SARL n'étant responsable que dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, Oléo SARL fera toutefois ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Bénéficiaire au Prestataire.
Il est ainsi notamment préciser que Oléo SARL ne pourra être tenue responsable pour des éventuels pertes/avaries/vols commis au cours de l’Expérience, et que le Bénéficiaire est naturellement invité à se rapprocher du partenaire dès l’exécution de la Prestation en cas d’éventuelle insatisfaction.
Article 2.1.4. Disponibilité et délivrance des offres Partenaires
Oléo SARL ne pouvant garantir la disponibilité continue des offres du Partenaire choisie par le Bénéficiaire, il est fortement conseillé au Bénéficiaire de se rendre au plus tôt sur le Site et de consulter la liste des Partenaires afin d’y effectuer son choix et de réserver dès que possible sa Prestation.
Hors réservation en ligne, la délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par le Partenaire de la validité du Chèque Cadeau (ou Pass).
Article 2.1.5. Assurances des Prestataires
Les Partenaires sélectionnés par Oléo SARL ont déclaré à cette dernière être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.
Article 2.1.6. Gastronomie et Alcool
Le Bénéficiaire est valablement informé que lorsque la Prestation incluse dans une offer comprend un repas, le menu de celui-ci est un menu convenu au préalable entre le Partenaire (restaurateur, hôtelier) et Oléo SARL. Aussi, le Bénéficiaire ne pourra peut être pas choisir son repas librement à la carte de l’établissement.
A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément aux dispositions à l’article 7 de la loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques, la vente de boissons spiritueuses à des mineurs de moins de 16 ans est interdite, de même que la remise d’autres boissons alcooliques à des mineurs de moins de 16 ans. Aussi, le Bénéficiaire s’engage à avoir l’âge requis lors de l’exécution de la Prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques et/ou spiritueuses. Oléo SARL rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 2.2 : Durée de validité des Family-Pass
Les offres des applications Family-Pass peuvent avoir des durées de validité différentes en fonction de la collection à laquelle ils appartiennent et de leur catégorie.
Oléo SARL se réserve, à cet égard, le droit de compléter et/ou de modifier la liste des offres ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
En cas d’arrêt de commercialisation d’une offre avant la fin de sa date de validité, Oléo SARL proposera au Bénéficiaire un système d’échange.
Article 2.4 : Modalités de renouvellement
Les applications Family-Pass sont renouvelables indéfiniment, au cours de leur période de validité, sauf arrêt de commercialisation comme indiqué ci-avant à l’article 2.2.
Section 3 - Dispositions communes aux CGV (en ligne et en magasins) et aux CGU
Article 3.1 : Service Client - Réclamations
Toute autre demande d'informations et de précisions quant à, notamment, l'achat, le remboursement, l'échange, le fonctionnement des applications Family-Pass, doit être adressée à Oléo SARL:
soit par voie postale à Oléo SARL, Chemin des Pionniers 10, 1303 Penthaz
soit par l'intermédiaire de notre Site en se reportant à la rubrique « Aide » et "Contact".
Article 3.2 : Garanties légales de conformité et des vices cachés
Dans le cadre des livraisons de Family-Pass, Oléo SARL est redevable de la garantie légale de conformité et des vices cachés (article 210 de la loi fédérale complétant le Code Civil suisse).
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, il est rappelé que Oléo SARL agit en tant que simple mandataire en proposant aux Bénéficiaires des Family-Pass aux fins de bénéficier d'une des Prestations contenues. Sa responsabilité se limite donc à celle de son statut de mandataire, le Prestataire restant seul responsable de la bonne exécution et de la conformité de sa Prestation, hors Forfaits Touristiques (cf. Section 2 – Article 2.5.2).
Article 3.3 : Politique de confidentialité
Article 3.3.1 Protection des données personnelles
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Oléo SARL, l’Utilisateur, l’Acheteur et le Bénéficiaire sont expressément invités à prendre connaissance de la Charte relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site www. Familypass.ch
Article 3.4 : Propriété intellectuelle
Les éléments composants le site Family-Pass, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de Oléo SARL. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation écrite et préalable de Oléo SARL.
Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques déposées, les logos, les textes...) sont la propriété exclusive de Oléo SARL, de partenaires ou de tiers, et à ce titre, font l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.
En accédant au Site, il est donc concédé à l'Utilisateur, à l’Acheteur et au Bénéficiaire une licence d'utilisation limitée au contenu du Site, non exclusif et pour leur usage privé uniquement.
Ainsi, la reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, modification, etc., intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent appartenant à Oléo SARL ou à des tiers, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, que l'usage personnel et privé, et notamment commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de Oléo SARL ou tiers titulaires des droits de l’œuvre est expressément interdite, et expose l'Utilisateur, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire du Site à des poursuites pénales et civiles.
Article 3.5 : Intégrité du contrat
Le fait que Oléo SARL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de Oléo SARL, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne sera pas remise en cause.
Article 3.6 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales et le contrat conclu à l'occasion d'une commande des applications Family-Pass, en ce compris les questions touchant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sont soumis à la loi Suisse à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé.
S’agissant des éventuels litiges, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de Oléo SARL ou en contactant Oléo SARL, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes : Oléo SARL Chemin des Pionniers 10, 1303 Penthaz
Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, le litige sera alors sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Acheteur ou le Bénéficiaire aura son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.
Conditions Générales des concours
Oléo SARL, dont le siège social est situé Chemin des Pionniers 10, 1303 Penthaz organise des concours gratuits sans obligation d’achat
La participation aux concours est ouverte à toute personne domiciliée en Suisse et France, âgée au minimum de 18 ans révolus, à l'exception des collaboratrices et collaborateurs de Family-Pass.
Les Concours se déroulant sur Facebook/Instagram, Family-Pass informe les participants et les participants aux concours que Facebook/Instagram ne parrainent, ni ne gèrent les concours de quelque façon que ce soit et que Facebook/Instagram ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation des concours. Les informations fournies par les participants dans le cadre des concours sont destinées à Family-Pass et non à Facebook/Instagram (sous réserve des règles propres à l’utilisation de Facebook/Instagram).
Les réponses se font exclusivement par Internet, à l'aide du formulaire prévu à cet effet sur le site officiel www.Family-pass.ch
La participation est limitée à une réponse par personne.
Toutes les données personnelles collectées sur le site Familypass sont enregistrées et traitées dans le seul but de vous assurer un suivi personnalisé, de vous transmettre des informations sur nos produits ou de vous proposer des offres particulières. Familypass garantit que ces informations ne seront divulguées à des tiers.
Les participants acceptent le présent règlement, tout recours par voie juridique étant exclu, ainsi que toute correspondance relative aux concours.
La participation au Concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications, sans communication exprès de Familypass.
Le Concours repose sur un système de tirage au sort.
Le lot ne pourra pas être échangé et la valeur ne pourra en aucun cas être convertie en espèces
Lausanne, Le 6 juillet 2022